Login with Facebook
Sign in with GoogleCour Suprême
Pouvoir Judiciaire
- 0.00
- Address : Boulevard Martin Luther King, DAKAR FANN,
- Secteur:
- Réalisations:
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Président: Mamadou Badio CAMARA
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Procureur Général: Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY
Présentation
La Cour suprême est juge en premier et dernier ressort de l’excès de pouvoir des autorités exécutives, ainsi que de la légalité des actes des collectivités locales. La Cour est juge en premier et dernier ressort de l’excès de pouvoir des autorités exécutives.
Missions
Elle est compétente en dernier ressort dans les contentieux des inscriptions sur les listes électorales et des élections aux conseils régionaux ; municipaux et ruraux conformément aux conditions prévues par le code électoral. La cour peut réunie en assemblée ; a une compétence consultative. Elle peut être consultée par le président de la république ; le président de l’assemblée nationale et le gouvernement dans les conditions fixées par l’article 20 de la loi 2008-35 du 7 aout 2008.
